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Prestations et honoraires
Domaines de compétences
- Droit pénal (spécialisation FSA droit pénal), y compris droit pénal international, droit pénal administratif, droit pénal des mineurs, droit pénal économique
- Droit de l’aide aux victimes d’infraction (LAVI)
- Droit civil
- Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
- Droit de la famille (mariage, divorce, union libre)
- Droit des successions
- Droit des personnes, des associations et des fondations
- Droit du travail (privé/public)
- Droit du bail
- Contrats
- Droit de la construction
- Droit bancaire
- Droit des sociétés et des entreprises
- Circulation routière
- Responsabilité civile et droit des assurances
- Droit de la prévoyance professionnelle
- Droit des assurances privées
- Droit des assurances sociales
- Droit médical
- Droit des médias
- Droit international
- CEDH
- Droit international privé
- Droit international public
- Entraide judiciaire internationale
- Droit des poursuites et de la faillite
- Droit administratif
- Protection des données
Conseil
Nous vous accompagnons devant les tribunaux (représentation en justice) et vous conseillons hors procédure (conseil, avis de droit).
Nous offrons également nos services aux entreprises, écoles et institutions en matière de formation sur tous les thèmes relevant de nos compétences (formation).
Avocat
La relation entre le client et l’avocat est soumise en principe aux règles du contrat de mandat, au sens des articles 394ss du Code des obligations. Les services de l’avocat (représentation en justice, conseil, formation, etc.) feront l’objet d’une rétribution, les honoraires. Ceux-ci sont en principe discutés en début de mandat avec le client. Ils sont généralement facturés à l’heure, selon un tarif déterminé entre le client et l’avocat. Ce tarif tient compte de la nature de la cause, de son importance, de sa difficulté, de la valeur litigieuse, de la responsabilité encourue par le mandataire, du résultat obtenu, de la situation financière du client et de la structure des coûts de l’étude. En principe, l’avocat demandera le paiement de provisions à son client, soit des avances à faire valoir sur la facture finale. Le client a le droit de demander un devis à son mandataire ainsi que le détail de l’activité déployée par celui-ci.
En cas de difficultés financières, le client peut requérir l’assistance judiciaire, à savoir l’avance par l’Etat des frais de justice et d’avocat.
Entreprise formatrice
Notre entreprise est une entreprise formatrice. Nous formons des avocats stagiaires.
N’hésitez pas à nous contacter
Etude Jean-Marie Röthlisberger
Av. Léopold-Robert 66
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